Conditions Générales de Vente

Désignation

La société visionpure désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au Rassain 04190 Les Mées

visionpure met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, au Rassain 0190 Les Mées, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société visionpure

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société visionpure pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société visionpure s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société visionpure, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont exonérés de la TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société visionpurene reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

1. a) En cas de non résiliation à moins de 60 jours francs avant le début de l’action, par lettre recommandée avec accusé de réception de la présente convention par le bénéficiaire auprès de visionpure, les dépenses engagées par visionpure pour la préparation de la formation seront intégralement facturées au bénéficiaire. Ces sommes ne seront pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du bénéficiaire et ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation).
2. b) En cas d’abandon en cours de formation par le bénéficiaire, le coût des stages non effectués restera pleinement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation continue, et ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès du CPF. Celle-ci ne doit pas être confondue avec la somme due au titre de la formation. Elle fera donc l’objet d’une facturation séparée. Seul le montant de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPC0. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société visionpure ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société visionpure sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société visionpure s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société visionpure et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Versailles.

Fichier mis à jour le 01/06/2020